Licence utilisateur final (EULA)
Dernière mise à jour : 19 juillet 2026
Le présent contrat de licence utilisateur final (« Licence ») régit l'utilisation de l'application 17Quizz (« l'Application ») installée sur votre appareil. En installant ou en utilisant l'Application, vous acceptez cette Licence.
1. Concession de licence
17Quizz vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'installer et d'utiliser l'Application sur les appareils iPhone et iPad que vous possédez ou contrôlez, à des fins strictement personnelles et non commerciales.
2. Restrictions
Vous vous engagez à ne pas :
- copier, distribuer, revendre, louer ou prêter l'Application ;
- la décompiler, désassembler ou pratiquer de l'ingénierie inverse, en dehors des cas strictement prévus par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
- extraire ou réutiliser ses éléments graphiques, sonores, textuels ou ses bases de données ;
- contourner les mécanismes de sécurité, de modération ou de classement ;
- utiliser l'Application à des fins illicites ou en violation des CGU.
Toute reproduction ou modification non autorisée de l'Application est constitutive de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
« La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction […] est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels […] »
Art. L122-6-1, IV du Code de la propriété intellectuelle (extrait)
3. Propriété intellectuelle
L'Application, son code, son design, ses marques et ses contenus (hors quizz créés par les joueurs) constituent une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur (articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et restent la propriété exclusive de 17Quizz. Aucun droit n'est cédé en dehors de la licence d'utilisation décrite ci-dessus.
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Art. L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
4. Mises à jour
L'Application peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement, à sa sécurité ou à sa conformité. Vous acceptez ces mises à jour ; les versions antérieures peuvent cesser d'être prises en charge.
5. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
6. Garantie et responsabilité
L'Application est fournie « en l'état », sans garantie d'absence d'erreurs, de disponibilité continue ni de compatibilité avec tout appareil ou toute version d'iOS. Dans les limites permises par la loi, 17Quizz ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation de l'Application.
7. Résiliation
Cette Licence prend fin automatiquement en cas de manquement à l'une de ses clauses. À sa résiliation, vous devez cesser toute utilisation et désinstaller l'Application.
8. Distribution tierce
Lorsque l'Application est distribuée via une plateforme tierce (App Store ou service de sideload), les conditions de cette plateforme s'appliquent en complément de la présente Licence.
9. Droit applicable
La présente Licence est régie par le droit français.